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Signature d'acte notarié et confinement

Publiée le 13/04/2020

 

 

 

 

Est-il possible de signer un acte malgré la période de confinement ?

 

Le décret a été adopté samedi 04/04/2020. Tous les actes authentiques peuvent se faire à distance, en visioconférence sécurisée, avec une signature électronique. Seuls certains testaments peuvent encore avoir besoin du déplacement de notaires.

 

Signature par comparution à distance

 

C’est comme si vous étiez assis dans le bureau du notaire, que vous donniez votre accord et que vous signez l’acte devant lui, sauf que vous êtes en direct de chez vous, comme les autres signataires de l’acte, sur le réseau de visioconférence sécurisé de l’étude. Le notaire va recueillir officiellement votre signature électronique, il signera l’acte qui devient immédiatement définitif.

Cette disposition était très attendue pour deux actes essentiellement dont la signature des ventes dans l’ancien pour laquelle l’acquéreur fait un prêt garanti par une hypothèque. En effet, dans ce cas la procuration ne pouvant être que directement reçu par les notaires, et les offices ayant interdiction d'accueuillir physiquement les clients, il était impossible de finaliser la signature. Cela ne sera désormais plus le cas.

90 % des études possèdent la signature électronique et la moitié sont équipées de ces visioconférences. Cette disposition de comparution à distance ne durera que le temps du confinement cependant.

 

Pour les dossiers de prêt dont il n'y a pas de besoin d'hypothèque le système de signature par procuration est toujours valable, parlez-en à votre notaire.

 

Si vous avez besoin de renseignement ou si vous souhaitez savoir comment signer un dossier avec notre agence CENTURY21 de MONTEREAU, n'hésitez pas à nous contacter au 01 64 32 21 21 ou par mail à montereau@martinot-immobilier.fr

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