Le compromis de vente

Qu'est-ce qu'un compromis de vente exactement ?

Le compromis de vente est un véritable contrat signé par les deux parties, c'est-à-dire l'acheteur et le vendeur, avant la signature de l'acte authentique et la remise des clés. Son but est de déclarer la vente et l'achat du bien par les deux parties. Bien que ce contrat ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour prouver l'accord des parties.

Le compromis de vente peut revêtir deux formes distinctes :

• Le compromis en acte sous seing privé, qui est réalisé sans la présence d'un notaire. Cela se fait généralement lorsque les deux parties sont d'accord sur les éléments inclus dans le contrat. Il est cependant important de ne pas omettre d'éléments importants lorsqu'on n'est pas accompagné d'un expert.

• Le compromis de vente en acte authentique, également appelé acte notarié, est rédigé par un notaire dans un cadre juridique. Cela garantit la conformité globale de la procédure.

Selon l'article 1589 du code civil, ce contrat constitue une vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Si vous êtes l'acheteur, sachez que vous avez le droit de vous rétracter dans le délai légal si vous souhaitez changer d'avis. Pour cela, vous n'avez pas besoin de justifier votre décision ni de dédommager le vendeur. Le délai légal pour annoncer votre rétractation est de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si, après la signature du compromis, l'une des parties ne souhaite pas signer l'acte définitif, l'autre partie peut demander l'exécution forcée de la vente ou recevoir des dommages et intérêts.

Réaliser votre compromis de vente

Le compromis de vente n'est pas universel, il s'adapte à chaque vente en fonction de la situation et de la volonté des parties. Il n'est pas nécessaire de l'enregistrer auprès des services fiscaux.

Voici ce que doit contenir le compromis de vente :

• Les coordonnées des parties impliquées.
• L'adresse du bien.
• La description du bien.
• Les informations relatives à la copropriété, le cas échéant.
• Le prix et les modalités de paiement.
• La durée de la promesse et la date limite de la signature.
• La date de disponibilité du bien.
• Les informations sur le droit de rétractation.
• Le montant des honoraires.

En tant qu'agence immobilière, nos conseillers peuvent rédiger le compromis de vente pour vous.

Notre accompagnement en tant qu'agence Century 21

Nous vous accompagnons pour la signature du compromis si le mandat a été signé au sein de notre agence.