Le compromis de vente
Qu'est-ce qu'un compromis de vente exactement ?
Le compromis de vente est un véritable contrat signé par les deux parties, c'est-à-dire l'acheteur et le vendeur, avant la signature de l'acte authentique et la remise des clés. Son but est de déclarer la vente et l'achat du bien par les deux parties. Bien que ce contrat ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour prouver l'accord des parties.
Le compromis de vente peut revêtir deux formes distinctes :
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Le compromis en acte sous seing privé, qui est réalisé sans la présence d'un notaire. Cela se fait généralement lorsque les deux parties sont d'accord sur les éléments inclus dans le contrat. Il est cependant important de ne pas omettre d'éléments importants lorsqu'on n'est pas accompagné d'un expert.
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Le compromis de vente en acte authentique, également appelé acte notarié, est rédigé par un notaire dans un cadre juridique. Cela garantit la conformité globale de la procédure.
Selon l'article 1589 du code civil, ce contrat constitue une vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Si vous êtes l'acheteur, sachez que vous avez le droit de vous rétracter dans le délai légal si vous souhaitez changer d'avis. Pour cela, vous n'avez pas besoin de justifier votre décision ni de dédommager le vendeur. Le délai légal pour annoncer votre rétractation est de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si, après la signature du compromis, l'une des parties ne souhaite pas signer l'acte définitif, l'autre partie peut demander l'exécution forcée de la vente ou recevoir des dommages et intérêts.
Réaliser votre compromis de vente
Le compromis de vente n'est pas universel, il s'adapte à chaque vente en fonction de la situation et de la volonté des parties. Il n'est pas nécessaire de l'enregistrer auprès des services fiscaux.
Voici ce que doit contenir le compromis de vente :
- Les coordonnées des parties impliquées.
- L'adresse du bien.
- La description du bien.
- Les informations relatives à la copropriété, le cas échéant.
- Le prix et les modalités de paiement.
- La durée de la promesse et la date limite de la signature.
- La date de disponibilité du bien.
- Les informations sur le droit de rétractation.
- Le montant des honoraires.
En tant qu'agence immobilière, nos conseillers peuvent rédiger le compromis de vente pour vous.
Notre accompagnement en tant qu'agence Century 21
Nous vous accompagnons pour la signature du compromis si le mandat a été signé au sein de notre agence.
Pour cela, vous avez deux options :
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Signer le compromis au sein de notre agence en présence de votre conseiller. De cette manière, vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous chez le notaire, et cela vous permet également de réduire les coûts, car la signature du compromis dans notre agence est gratuite. Ce type de compromis est qualifié d'acte sous seing privé, car il est réalisé sans la présence d'un officier public.
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Vous pouvez néanmoins choisir de le signer chez le notaire en notre présence. En signant chez le notaire, votre compromis sera qualifié d'acte authentique. Il est important de noter que nos conseillers immobiliers possèdent les mêmes habilitations que le notaire en ce qui concerne les compromis de vente. Le fait qu'ils suivent la vente et l'achat depuis le début vous permettra de gagner du temps, car ils ont toutes les informations nécessaires. Ils sont l'interlocuteur idéal pour s'occuper des formalités administratives, qui peuvent s'avérer contraignantes pour les parties. Ils seront présents pour vous guider et vous donner des conseils avisés afin de ne rien laisser au hasard. La signature au sein de notre agence sécurise la vente grâce au mandat qui fournit un cadre juridique.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre au sein de notre agence située au 60 Rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne ou à nous joindre au 01 64 32 21 21. Nos conseillers seront ravis de répondre à vos questions. À bientôt dans votre agence immobilière Century 21 Martinot Immobilier de Montereau-Fault-Yonne.