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Avant de commencer des travaux, assurez-vous d'ĂȘtre bien propriĂ©taire :

Publiée le 30/09/2020

Un acquéreur avait commencé à réaliser des travaux aprÚs avoir signé un compromis de vente. Mais faute d'avoir obtenu un crédit, il a dû rendre la maison. Il désirait se faire rembourser des travaux mais a perdu en justice.

Si l'achat immobilier n'est pas totalement dĂ©finitif, et donc susceptible d'ĂȘtre remis en cause, l'acquĂ©reur qui engage des travaux le fait Ă  ses risques et pĂ©rils, a rappelĂ© la Cour de cassation. L'acquĂ©reur d'une maison, qui avait pris possession des lieux mais n'avait pas pu payer, faute d'avoir pu obtenir un crĂ©dit, a perdu le montant dĂ©pensĂ© dans ses travaux lorsque la vente a Ă©tĂ© annulĂ©e.

Cet acquĂ©reur avait finalement dĂ» rendre la maison au vendeur. Il faisait alors valoir qu'il n'avait jamais Ă©tĂ© juridiquement propriĂ©taire, qu'il n'avait donc aucun intĂ©rĂȘt Ă  rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation et que le coĂ»t de ceux-ci devait lui ĂȘtre remboursĂ© par le propriĂ©taire. Ce propriĂ©taire a Ă©tĂ© enrichi sans raison par les amĂ©liorations apportĂ©es, soutenait-il.

Il a accepté le risque

Les juges ne l'ont pas suivi. Cet acquĂ©reur a fait des dĂ©penses en sachant qu'il occupait les locaux de maniĂšre prĂ©caire, la vente risquant d'ĂȘtre remise en cause tant que le crĂ©dit immobilier ne serait pas acquis. Il a donc acceptĂ© le risque, ont-ils estimĂ©.

Dans la mesure oĂč ces travaux n'Ă©taient pas rendus urgents par des raisons de sĂ©curitĂ©, par exemple, il a engagĂ© des travaux dans son intĂ©rĂȘt personnel, en pariant en quelque sorte sur la rĂ©alisation de son achat, et s'est exposĂ© lui-mĂȘme au risque. Ce qu'il a dĂ©pensĂ© est donc perdu.

(Cass. Civ 1, 1.7.2020, U 19-15.089).

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter l'Agence CENTURY 21 de MONTEREAU FAULT YONNE au 01 64 32 21 21 ou à venir rencontrer nos conseillers au 60 rue Jean JaurÚs 77130 MONTEREAU FAULT YONNE.

 

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