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Avant de commencer des travaux, assurez-vous d'être bien propriétaire :

Publiée le 30/09/2020

Un acquéreur avait commencé à réaliser des travaux après avoir signé un compromis de vente. Mais faute d'avoir obtenu un crédit, il a dû rendre la maison. Il désirait se faire rembourser des travaux mais a perdu en justice.

Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls, a rappelé la Cour de cassation. L'acquéreur d'une maison, qui avait pris possession des lieux mais n'avait pas pu payer, faute d'avoir pu obtenir un crédit, a perdu le montant dépensé dans ses travaux lorsque la vente a été annulée.

Cet acquéreur avait finalement dû rendre la maison au vendeur. Il faisait alors valoir qu'il n'avait jamais été juridiquement propriétaire, qu'il n'avait donc aucun intérêt à réaliser des travaux de rénovation et que le coût de ceux-ci devait lui être remboursé par le propriétaire. Ce propriétaire a été enrichi sans raison par les améliorations apportées, soutenait-il.

Il a accepté le risque

Les juges ne l'ont pas suivi. Cet acquéreur a fait des dépenses en sachant qu'il occupait les locaux de manière précaire, la vente risquant d'être remise en cause tant que le crédit immobilier ne serait pas acquis. Il a donc accepté le risque, ont-ils estimé.

Dans la mesure où ces travaux n'étaient pas rendus urgents par des raisons de sécurité, par exemple, il a engagé des travaux dans son intérêt personnel, en pariant en quelque sorte sur la réalisation de son achat, et s'est exposé lui-même au risque. Ce qu'il a dépensé est donc perdu.

(Cass. Civ 1, 1.7.2020, U 19-15.089).

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter l'Agence CENTURY 21 de MONTEREAU FAULT YONNE au 01 64 32 21 21 ou à venir rencontrer nos conseillers au 60 rue Jean Jaurès 77130 MONTEREAU FAULT YONNE.

 

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