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On vous parle de l'encadrement des loyers !

Publiée le 27/11/2017

 

 

L’encadrement des loyers : des compléments de loyers sont possibles !

 

Nous aborderons ce trimestre la situation des logements loués meublés ou vides, situés dans les agglomérations dites en zone tendue mais non encore pourvues d’un observatoire des loyers, telles que les agglomérations de Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg ou Toulouse...
Les cas particuliers des agglomérations parisienne et lilloise seront abordés lors de la prochaine lettre d’information.

Dans les agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, un encadrement des loyers a été instauré progressivement. Il est devenu obligatoire avec la loi ALUR de mars 2014 et un décret d’application du 29 juillet 2016 est venu entériner cette obligation depuis le 1er août 2016.
A la relocation et au renouvellement du bail, l’évolution des loyers est plafonnée à l’évolution de l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

Toutefois, le décret apporte des dérogations. Il exclut également certaines locations de cet encadrement. 
Ce sont autant de compléments de loyers possibles, mais tout de même soumis à de multiples conditions. 

• Pour les logements remis en location après le départ d’un locataire. L’augmentation de loyers peut être supérieure à l’IRL si des travaux importants (au moins 50% de la dernière année de loyers) d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été effectués par le propriétaire ou si l’ancien loyer était nettement sous-évalué. 

• Pour les logements faisant l’objet d’un renouvellement de bail. L’augmentation d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais strictement encadrée. 

• Certains logements sont exclus de l’encadrement des loyers. Le loyer est fixé librement lors d’une première location ou si le logement était vacant depuis plus de 18 mois. Si le logement a fait l’objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyers (hors charges), le loyer peut être réévalué librement lors de la remise en location. 

Votre agence CENTURY 21 est particulièrement vigilante et vous conseille afin de protéger vos intérêts.

 

Vous avez des questions ? 

Contactez le service Gestion Locative

de notre agence CENTURY 21 Martinot Immobilier à Montereau-Fault-Yonne !

 

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